Votre transition vers la facturation électronique 2026

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Comprendre la réforme 2026

La généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA est une révolution majeure pour les entreprises françaises. Elle repose sur deux piliers :

  • L'e-invoicing : Émission et réception des factures sous format structuré.
  • L'e-reporting : Transmission des données de transaction à l'administration fiscale.

Les PA (plateformes agréées) sont les seuls acteurs à assurer l'émission et la réception directes des factures électroniques.

Calendrier Officiel

  • 01/09/2026e-invoicing pour toutes les entreprises
  • 01/09/2026e-invoicing + e-reporting obligatoires pour GE et ETI
  • 01/09/2027e-invoicing + e-reporting obligatoires pour TPE et PME

Pourquoi Mindset Finance ?

Expertise Réglementaire

Une maîtrise parfaite des formats (Factur-X, UBL, CII) et des obligations légales pour sécuriser votre transition.

Approche Opérationnelle

Nous ne sommes pas des vendeurs de logiciel. Nous sommes des DAF externalisés qui pilotent le changement à vos côtés.

Indépendance Totale

Nous vous aidons à choisir la PA (plateforme agréée) adaptée à VOS besoins et à votre écosystème logiciel existant.

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Les enjeux cachés de la réforme

Au-delà de la simple conformité fiscale, le passage à la facturation électronique représente une opportunité unique de transformation pour les directions financières. La réforme impose une rigueur nouvelle dans la gestion des données tiers (clients et fournisseurs).

Le cycle de vie de la facture (statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée) deviendra la norme. Cela signifie que votre trésorerie sera pilotée en quasi temps réel. Les entreprises qui n'anticipent pas l'adaptation de leurs processus internes risquent de subir des blocages administratifs majeurs dès septembre 2026.

Comment choisir sa plateforme (PA vs PPF) ?

Le projet de plateforme de facturation publique gratuite via le PPF (Portail Public de Facturation) a été abandonné le 15 octobre 2024 : le gouvernement estime que les PA (plateformes agréées) sont suffisamment matures pour prendre en charge toute la facturation entre entreprises. En conséquence, le PPF n'assure plus l'émission ni la réception directe de factures — ces échanges se font exclusivement via les PA. Le PPF conserve deux rôles : annuaire central (il centralise l'annuaire des entreprises assujetties à la TVA et les informations sur les PA ; depuis octobre 2024, chaque PA met à jour son annuaire, synchronisé avec le PPF) et concentrateur de données (il recueille les données fiscales extraites par les PA pour les transmettre à la DGFiP, dans le cadre du nouveau module de contrôle continu de la TVA). Toutes les factures B2B doivent désormais passer par une PA, qui gère l'émission, la réception, le routage via l'annuaire et l'envoi des données fiscales au PPF. Choisir la bonne PA (conformité, connecteurs, tarification) est donc une décision stratégique pour votre entreprise.

Questions Fréquentes

Quels sont les formats acceptés ?
Les trois formats du socle minimal sont : UBL, CII et Factur-X (format mixte PDF + XML). Le simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme pour les transactions B2B domestiques.
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?
Oui, pour la réception. Même en franchise de base, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour l'émission, cela dépendra de votre dépassement éventuel des seuils.
Quel est le risque en cas de non-conformité ?
Outre les sanctions fiscales (amendes forfaitaires par facture), le risque principal est opérationnel : impossibilité d'envoyer vos factures à vos clients (donc d'être payé) et rejet de vos factures fournisseurs.
L'e-reporting est-il obligatoire pour tout le monde ?
L'e-reporting concerne les transactions non soumises à la facturation électronique (ventes aux particuliers B2C, ventes à l'international). Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez transmettre ces données à l'administration selon un calendrier défini.

Ne laissez pas la réforme paralyser votre activité

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